Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode / Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des agences de mannequins agréées

Article L7124-5 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version20/04/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L211-7 (AbD), Code du travail L211-7 alinéa 2 début et alinéa 3 phrase 1 début et phrase 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

L'agrément des agences de mannequins pour l'engagement des enfants de moins de seize ans est accordé par l'autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable.
Il peut être retiré à tout moment.
En cas d'urgence, il peut être suspendu pour une durée limitée.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

3 textes citent l'article

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Quand le législateur met les influenceurs mineurs à l’abri du coup de grisou (numérique)

Derriennic & Associés · 13 novembre 2020

Les articles L. 7124-1, L. 7124-4, en plus de l'insertion d'un article L. 7124-4-1, art. L. 7124-5, art. L. 7124-9 du Code Travail sont modifiés. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 25

Afficher tout (25)

1. Exposé des motifs, 17 décembre 2019, Dépôt, Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L7124-5 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, des vidéos mettant en scène des enfants lors de différents moments de leur vie sont publiées sur les plateformes de partage de vidéos telles que YouTube. Les enfants sont ainsi amenés à être filmés dans le cadre d'activités de loisir, de défis et de tutoriels ou en train de tester, de déguster ou de déballer divers produits. En France comme à l'étranger, ces vidéos sont l'objet d'une grande popularité, notamment auprès des plus jeunes. Véritable enjeu de société, ce phénomène nouveau constitue également un enjeu économique et financier … Lire la suite…

2. Rapport n° 2651, Tome I, 4 février 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L7124-5 Code du travail

___ Pages AVANT-PROPOS Principaux apports de LA commission commentaires des articles Article 1er Extension du régime protecteur des enfants du spectacle aux enfants figurant dans des vidéos diffusées sur les services en ligne Article 2 Obligation, pour les plateformes de partage de vidéos, de faire cesser la diffusion de contenus méconnaissant l'obligation d'autorisation préalable Article 3 Encadrement des pratiques de partage de vidéos mettant en scène des mineurs ne relevant pas du droit du travail Article 4 Responsabilisation des services de plateforme en matière de diffusion de … Lire la suite…

3. Rapport n° 2651, Tome II, 4 février 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L7124-5 Code du travail

M. Stéphane Testé, président. Mes chers collègues, je suis heureux d'assurer aujourd'hui la présidence de notre réunion de commission pour l'examen de la proposition de loi du groupe La République en marche visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. Ce texte a été déposé le 17 décembre dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale. Le président Bruno Studer, qui en est le premier signataire, a été désigné rapporteur le 22 janvier. Cette proposition de loi sera examinée en séance mercredi 12 février. Monsieur le … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (25)

Recherches fréquentes