Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode / Section 6 : Dispositions pénales
Article L7124-23 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 10 novembre 2011, n° 10/05482
[…] Les époux A ajoutent que les articles L7124-2 et L7124-23 du Code du travail imposent de recueillir l'accord écrit d'un mineur avant de l'employer, ce que la société défenderesse n'a pas fait. […] Pouvez-vous me confirmer par mail votre accord pour cette participation ? Si vous avez des questions, vous pouvez joindre L M, la responsable au service”.
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