Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode / Section 6 : Dispositions pénales
Article L7124-35 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 6
[…] S'agissant du sport, le législateur a créé un nouveau format de CDD pour les sportifs et entraineurs professionnels à l'article L. 222-2-3 du Code du sport (le « CDD sportif »). […] L. 7124-1 à L. 7124-35 du code du travail doivent être respectées, notamment :
Lire la suite…[…] La durée du contrat doit être déterminée : la durée minimale prévue est d'un an et la durée maximale envisageable est de cinq ans. […] Dans ce cas, il faut se référer au Code du travail, et notamment aux articles L.7124-1 et L.7124-35 qui imposent des obligations et restrictions aux mineurs salariés de 16 ans. […]
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[…] S'agissant du sport, le législateur a créé un nouveau format de CDD pour les sportifs et entraineurs professionnels à l'article L. 222-2-3 du Code du sport (le « CDD sportif »). […] L. 7124-1 à L. 7124-35 du code du travail doivent être respectées, notamment :
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