Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation / Chapitre II : Contrat de travail
Article L7212-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.
Commentaires • 8
Décisions • 72
[…] Aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention, en cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié, le logement de fonction devra être libre à l'expiration du préavis sous réserve de l'application des articles L. 7212-1 et R. 7212-1 du code du travail.
Lire la suite…- Logement·
- Expulsion·
- Commissaire de justice·
- Indemnité d 'occupation·
- In solidum·
- Contentieux·
- Libération·
- Fruit·
- Protection·
- Demande de suppression
[…] Par courrier du 29 juillet 2015, M me X, se prévalant des dispositions des articles L.7212-1 et R.7212-1 du code du travail, a indiqué à son employeur qu'il était tenu de maintenir son logement de fonction à sa disposition jusqu'au 4 septembre 2015, attirant son attention sur les difficultés auxquelles elle était confrontée avec son mari pour trouver un logement en pleine période estivale.
Lire la suite…- Syndicat professionnel·
- Logement de fonction·
- Licenciement·
- Courrier·
- Embauche·
- Harcèlement moral·
- Employeur·
- Contrat de travail·
- Mutuelle·
- Dommages et intérêts
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 décembre 2017, n° 17/09944
[…] Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du […] à Paris 17 e , par conclusions transmises par voie électronique le 19 octobre 2017, demande à la cour, sur le fondement de l'article L.7212-1 du code du travail, de :
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Indemnité d 'occupation·
- Expulsion·
- Immeuble·
- Provision·
- Logement·
- Libération·
- Charges·
- Ordonnance·
- Demande
Ce statut de journaliste professionnel a été étendu aux journalistes pigistes par la loi n° 74-630 du 4 juillet 1974, dite loi CRESSARD, qui a, en outre, également introduit la présomption légale de salariat des journalistes professionnels dans le code du travail. […] Ainsi, selon l'article L. 7212-1 du code du travail, tous les journalistes, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à leur contrat, bénéficient de la présomption légale de salariat prévue par cet article s'ils satisfont à la définition du journaliste professionnel donnée par l'article L. 7111-3 du code du travail. […]
Lire la suite…