Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation / Chapitre II : Contrat de travail
Article L7212-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décisions • 8
[…] — l'article L 7212 – 2 du Code du travail indique : « En cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, le licenciement immédiat du salarié peut être prononcé par le conseil de prud'hommes sur la demande de l'employeur. » ce qui n'a pas été respecté en l'espèce,
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[…] Par ailleurs, il n'est pas allégué que les consorts Y aient saisi le conseil de prud'hommes en application de l'article L. 7212-2 du code du travail. […]
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3. Cour d'appel de Paris, 27 juin 2008, n° 08/02114
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Janvier 2008 -Tribunal d'Instance de PARIS 02 – RG n° 12-07-000059 […] notamment en ce qu'il a réduit à huit jours à compter de la signification de l'ordonnance le délai d'expulsion au regard des dispositions de l'article L. 771-3 alinéa 2 du code de travail (désormais L. 7212-2) -ce qui rend sans objet l'appel incident pour obtenir la suppression du délai prévu à l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991- et en ce qu'il a dit n'y avoir lieu d'assortir la mesure d'expulsion d'une astreinte dès lors que le concours de la force publique est autorisé ;
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