Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation / Chapitre III : Congés payés
Article L7213-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La rémunération du remplaçant est assurée par l'employeur.
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[…] Concernant l'auto-remplacement, l'article 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, dans sa version d'origine, prévoyait que, pendant les congés du salarié, lorsque le service nécessitait la mise à disposition du logement de fonction d'un gardien-concierge pendant la durée du congé, le salarié concerné doit se faire remplacer par une personne de son choix, sauf à effectuer lui-même son propre remplacement comme l'y autorise l'article L. 7213-2, avant-dernier alinéa, du code du travail.
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[…] Concernant l'auto-remplacement, l'article 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, dans sa version d'origine, prévoyait que, pendant les congés du salarié, lorsque le service nécessitait la mise à disposition du logement de fonction d'un gardien-concierge pendant la durée du congé, le salarié concerné doit se faire remplacer par une personne de son choix, sauf à effectuer lui-même son propre remplacement comme l'y autorise l'article L. 7213-2, avant-dernier alinéa, du code du travail.
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 5 février 2024, 22PA03165, Inédit au recueil Lebon
[…] B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 26 191, 02 euros au titre des salaires pour la période de mars 2017 à décembre 2019 ou, […] 37 euros qu'il a initialement demandée, la somme de 2 619 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour cette même période sur lesdits rappels de salaires ou, […] D'autre part, aux termes de l'article 26 de la même convention collective, […] équipe de suppléance) pour les salariés de catégorie B (dans la limite de 12 500 unités de valeur) () Le salarié logé a la possibilité de choisir son remplaçant conformément aux dispositions de l'article L. 7213-2 du code du travail. […]
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