Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation / Chapitre IV : Surveillance médicale
Article L7214-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° D'un examen médical au moment de l'embauche ;
2° De visites médicales périodiques renouvelées à intervalles n'excédant pas un an ;
3° De visites de reprises à la suite d'interruption de travail intervenues pour des raisons médicales.
Commentaires • 3
Décisions • 35
[…] En application des articles L7221-2 et L3123-11 du code du travail, les salariés employés de maison, même à temps partiel, bénéficient, contrairement aux allégations de M. X, de la surveillance médicale prévue par l'article L7214-1 du code du travail peu important que ces modalités n'aient pas été précisées par la convention collective nationale du particulier employeur.
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- Particulier employeur·
- Notification·
- Homme·
- Astreinte
[…] L X […] Il résulte des articles L7221-2 et L3123-11 du code du travail que les salariés de maison à temps partiel doivent bénéficier comme les salariés employés de maison à temps complet de la surveillance médicale prévue par l'article L7214-1 du code du travail.
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- Indemnité·
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- Travail dissimulé·
- Licenciement
3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 7 novembre 2018, n° 16/02984
[…] — de la condamner à verser la somme de 10'920 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, — de la condamner à verser la somme de 10'920 € pour exécution déloyale du contrat de travail, — de la condamner à verser la somme de 1820 € à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions des articles L 7214-1, L7211-2 et L3223-11 du code du travail, — de la condamner à verser la somme de 4500 € au titre du préjudice financier, — de la condamner à verser la somme de 7280 € au titre du préjudice moral,
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- Demande
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé ,à laquelle le particulier employeur est tenu envers l'employé de maison a le caractère d'une faute inexcusable , au sens de l'article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale. […] La Cour de Cassation se réfère à l'obligation légale de sécurité qui pèse sur tout employeur, y compris les employeurs particuliers.L'employeur particulier est tenu de procurer à son employé la surveillance médicale ,même pour un travail à temps partiel(art L7214-1 du Code du travail).
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