Article L7221-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L772-1 (M), Code du travail - art. L772-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 10 août 2016
29 textes citent l'article

Commentaires69


1Un legs fait au benefice d’un auxiliaire de vie est-il legal ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 décembre 2023

Cette interdiction est applicable au couple ou à l'accueillant familial soumis à un agrément en application de l'article L. 441-1 du Code de l'action sociale et des familles et à son conjoint, à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou à son concubin, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, ainsi qu'aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du Code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2º de l'article L. 7231-1 du même code. […] L. 116-4, al. 2).

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2Obligation vaccinale du personnel de santé contre la covid-19 : en attendant l’abrogation, suspendons.
Village Justice · 15 mai 2023

[…] l) Les établissements mentionnés à l'article L633-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui ne relèvent pas des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles, destinés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées ; […] 5° Les professionnels employés par un particulier employeur mentionné à l'article L7221-1 du Code du travail, effectuant des interventions

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3Les nouvelles dispositions sociales issues de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne
www.ellipse-avocats.com · 22 mars 2023

Certaines dispositions du Code du travail sont donc modifiées notamment en matière de durée de période d'essai, de congés paternité et parentaux mais également sur les obligations d'information de l'employeur lors de l'embauche. 1. […] L. 7221-1) et aux assistants maternels la possibilité de bénéficier de ces congés. […] Article rédigé avec Florian MANDON.

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Décisions267


1Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 3 avril 2018, n° 16/02420
Infirmation partielle

[…] — à titre infiniment subsidiaire, si par impossible la cour estimait devoir retenir le travail dissimulé, juger que le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail s'élève à 1.426,80 euros, […] Au 30.11.13, 01.12 au 31.12.13, 01.08.2013 au 31.08.2013 (3 feuillets )', comportant 4 feuilles ( à noter au dos de la pièce 20, […] Si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison régis par les articles L7221-1 et 2 du code du travail, il est constant qu'il n'en est pas de même de celles de l'article L3171-4 relatives à la preuve de l'existence et du nombre d'heures effectuées.

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  • Horaire·
  • Pièces·
  • Fiche·
  • Employeur·
  • Rupture·
  • Salaire·
  • Contrats·
  • Travail dissimulé·
  • Licenciement·
  • Paie

2Cour d'appel de Bastia, 18 décembre 2013, n° 13/00091
Infirmation

[…] Attendu néanmoins qu'il résulte de la combinaison des articles L7221-1 et L7221-2 du code du travail ainsi que de l'article 12 de la convention collective 3180 du 24 novembre 1999 que le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien préalable ne sont pas applicables ; […] L A C O U R :

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  • Licenciement·
  • Travail·
  • Faute grave·
  • Préavis·
  • Particulier employeur·
  • Salarié·
  • Entretien préalable·
  • Congés payés·
  • Indemnité compensatrice·
  • Congé

3Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre cabinet b, 1er décembre 2010, n° 10/01650
Infirmation partielle

[…] ARRET DU 01 DECEMBRE 2010 […] Attendu que de tels éléments permettent à la salariée de valablement soutenir que la prestation par elle fournie n'était pas occasionnelle et qu'une relation de travail à durée indéterminée s'est nouée dans laquelle elle devait être considérée comme employée de maison, au sens de l'article L 7221-1 du code du travail, et ainsi bénéficier des dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté du 8 mars 2000 dont elle revendique à bon droit l'application ;

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  • Salariée·
  • Travail·
  • Employeur·
  • Service universel·
  • Rappel de salaire·
  • Résiliation·
  • Contrats·
  • Indemnité·
  • Licenciement irrégulier·
  • Préavis
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Document parlementaire0

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