Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L531-5 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (Code de la sécurité sociale Modifications) [14/3/2026] : I.-Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie un assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant. […] Ce complément comprend deux parts : a) Une part calculée, selon les modalités prévues au II du présent article, […]
Lire la suite…Une loi du 20 juillet 2011 4 avait rendu applicable à l'emploi de salariés à domicile l'ensemble des dispositions du code du travail relatives aux services de prévention et de santé au travail, notamment l'article L. 4622-6 qui met les dépenses correspondantes à la charge de l'employeur. […] chargé de collecter les contributions des employeurs et de sélectionner l'organisme de santé au travail. 1 Article L. 7221-1. 2 Loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail. 3 Loi n° 71-996 du 15 décembre 1971 tendant à faire bénéficier d'une surveillance médicale les employés de maison, les gardiens d'immeuble à usage d'habitation et les travailleurs à domicile. 4 Article L. 7221-1 du code […] Pour l'extension des accords de branche, […]
Lire la suite…[…] La société Petits-fils rappelle que les employés de maison bénéficient d'un régime dérogatoire régi par les articles L. 7221-1 et 7221-2 du code du travail et invoque l'application de l'article 15 de la convention collective nationale concernant la durée du travail effectif et la présence de nuit. Elle fait valoir que Mme [V] a travaillé le plus souvent en horaires de nuit, cinq nuits consécutives par semaine, […] soit 76 euros bruts par nuit, alors que le salaire minimum s'élève à 1/6ème du salaire conventionnel sur la base de 10,80 euros bruts par heure, soit 21, […] Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, […]
[…] née le 01 Janvier 1955 à PARIS (75015) […] Les appelants exposent qu'en application de l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles, les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 du même code, ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charges. Il s'ensuit que le simple fait d'être auxiliaire de vie employée à domicile du défunt empêche de recevoir tous types de legs ou donations de la part de son employeur. Le Tribunal a estimé que cet article ne pouvait s'appliquer car la qualité de salariée à domicile de Mme [A] pour Mme [S], défunte, n'était pas démontrée.
[…] Chambre sociale section 1 ARRET DU 01 OCTOBRE 2020 […] M me E-H G veuve X et son compagnon, M. J-K L ont été embauchés par M. Z d'A le 8 septembre 2010 en qualité de 'jardiniers-gardiens' aux termes d'un unique contrat écrit pour '30H de travail mensuels à eux deux'. […] Cette convention s'applique dès lors que le salarié travaille au domicile privé de l'employeur -sachant que le domicile au sens de l'article L7221-1 du code du travail est celui défini par l'article L226-4 du code pénal c'est-à-dire toute demeure permanente ou temporaire- pour y réaliser des travaux à caractère familial ou ménager.
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