Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre III : Activités de services à la personne / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L7231-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° La garde d'enfants ;
2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
Commentaires • 132
[…] administrateurs ou employés d'un établissement ou service soumis à autorisation ou à déclaration en application du Code de l'action sociale et des familles, ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2º de l'article L. 7231-1 du Code du travail, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent en leur sein ou y exercent une responsabilité. […] Ces personnes ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge par l'établissement ou le service pendant la durée de cette prise en charge (sous réserve des exceptions prévues aux 1º et 2º de l'article 909 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 338
[…] Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; b) Le recours à une association, […]
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
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- Crédit
[…] il faut entendre les jeunes enfants, les personnes malades, les personnes âgées et les personnes handicapées, la société a pour mission : l'ensemble des activités relevant du champ de l'article L7231-1 du code du travail qui sont définies à l'article D7231-1. exploitée au 35, […], nommant M. M-N O, juge-commissaire, la SCP CROZAT H MAIGROT en la personne de Maître G H, mandataire judiciaire et la SELARL L-CARDON en la personne de Maître Philippe L, administrateur judiciaire.
Lire la suite…- Administrateur judiciaire·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 8 mars 2018, n° 16/09847
[…] Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail sous forme d'abonnement. »
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[…] pour reprendre les énonciations exactes du texte, les « personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés […] d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail », savoir, selon ce dernier texte, les personnes ayant pour activité « 2° L'assistance aux personnes âgées, […]
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