Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre III : Activités de services à la personne / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L7231-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° La garde d'enfants ;
2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
Commentaires • 133
[…] pour reprendre les énonciations exactes du texte, les « personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés […] d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail », savoir, selon ce dernier texte, les personnes ayant pour activité « 2° L'assistance aux personnes âgées, […]
Lire la suite…Décisions • 339
[…] Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; b) Le recours à une association, […]
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
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[…] il faut entendre les jeunes enfants, les personnes malades, les personnes âgées et les personnes handicapées, la société a pour mission : l'ensemble des activités relevant du champ de l'article L7231-1 du code du travail qui sont définies à l'article D7231-1. exploitée au 35, […], nommant M. M-N O, juge-commissaire, la SCP CROZAT H MAIGROT en la personne de Maître G H, mandataire judiciaire et la SELARL L-CARDON en la personne de Maître Philippe L, administrateur judiciaire.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 8 mars 2018, n° 16/09847
[…] Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail sous forme d'abonnement. »
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Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités du crédit d'impôt en cas de petits travaux de jardinage, ainsi que les conséquences susceptibles d'en découler en pratique. […] Le salarié peut être recruté par un particulier, soit à temps plein, soit à temps partiel (article L. 7231-1 du code du travail). En pratique, les travaux éligibles au crédit d'impôt sont les travaux d'entretien courants des jardins effectués au domicile des particuliers. Il doit s'agir de tâches occasionnelles. […] Montant et limites du crédit d'impôt pour les petits travaux de jardinage
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