Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre III : Activités de services à la personne / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L7231-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° La garde d'enfants ;
2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
Commentaires • 132
[…] administrateurs ou employés d'un établissement ou service soumis à autorisation ou à déclaration en application du Code de l'action sociale et des familles, ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2º de l'article L. 7231-1 du Code du travail, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent en leur sein ou y exercent une responsabilité. […] Ces personnes ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge par l'établissement ou le service pendant la durée de cette prise en charge (sous réserve des exceptions prévues aux 1º et 2º de l'article 909 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 338
[…] ARRÊT DU 01 JUILLET 2015 […] Pour statuer ainsi, le tribunal après avoir rappelé les dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale ainsi que celles de l'article L.7231-1 du code du travail , a considéré que l'établissement ne répond pas à la définition d'un foyer logement , qu'il s'agit d'une structure d'hébergement collectif pour personnes âgées, qui n'a pas vocation à favoriser le maintien des personnes âgées à leur domicile, […]
Lire la suite…- Personne âgée·
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Centre hospitalier de l'agglomération Montargoise et le condamne à payer à l'URSSAF du [Localité 1] la somme de 3 000 euros ; […] ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir qu'étant un organisme habilité au titre de l'aide sociale et ayant passé une convention avec la sécurité sociale, sa demande d'exonération était fondée sur le paragraphe III de l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, au titre de l'exonération « aide à domicile », […] et pas seulement « auprès » d'elles, et elle vise bien à favoriser leur maintien à domicile, comme en persuade l'article L. 7231-1 du code du travail auquel elle se réfère, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 8 mars 2018, n° 16/09847
[…] Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail sous forme d'abonnement. »
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[…] pour reprendre les énonciations exactes du texte, les « personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés […] d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail », savoir, selon ce dernier texte, les personnes ayant pour activité « 2° L'assistance aux personnes âgées, […]
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