Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre III : Activités de services à la personne / Chapitre III : Dispositions financières / Section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales
Article L7233-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
[…] la déclaration des salaires que l'OSP a versé à l'intervenant et le reversement à l'administration fiscale du prélèvement prévu à l'article 204A du code général des impôts. Enfin, […] les procédures de déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi du salarié etc. sont facturées dans les conditions définies en application de l'article L.7233-1 du code du travail et par le contrat conclu entre le particulier et le mandataire. […] Ce nouveau dispositif développé par l' agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a pour objectif de ne faire supporter aux ménages que le solde de la dépense après intégration du crédit d'impôt et donc de faciliter l'utilisation de tels services, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] mandataire, l'arrêt relève que l'association gérait le planning des différentes aides-ménagères travaillant aux mêmes époques au domicile de M me X… ; qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne suffisaient pas à démontrer que l'Association serait sortie de son rôle de mandataire et aurait exercé un pouvoir de direction à l'égard de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 129-2 (devenu L. 7232-6 et L. 7233-1) du code du travail ;
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[…] aux termes de l'article L. 7232-1 du code du travail : « Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / (…) / 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales. » Aux termes de l'article L. 7232-1-1 du même code : « A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. » L'article L. 7232-6 de ce code prévoit que : « Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
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3. Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 6 juin 2023, n° 2105476
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 7232-6 du code du travail : " Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, […] à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques. () ; 3° La fourniture de prestations de services aux personnes physiques. « . Et aux termes de l'article L. 7233-2 du même code : » L'association ou l'entreprise agréée qui exerce une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie : 1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu au i de l'article 279 du code général des impôts () ".
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cidTexte=JORFTEXT000000687696&fastPos=1&fastReqId=2027992972&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements qui réglemente l'accès des mineurs à certains établissements, soit en vertu des pouvoirs de police que le maire et le représentant de l'État dans le département tiennent de l'article L. 2212-2 du CGCT, de l'article L. 2212-3 du CGCT et de l'article L. 2215-1 du CGCT (CGI, art. 279 bis, […] à l'article L. 2212-3 du CGCT et à l'article L. 2215-1 du CGCT ont été prises. […] article L. 7233-1 du code du travail.
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