Code du travail
Article L7233-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu au i de l'article 279 du code général des impôts ;
2° De la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du même code.
Commentaires • 12
Raphaël Chambon, rapporteur public Selon l'article L. 2151-1 du code du travail, la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après six critères cumulatifs : le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans, l'influence et l'audience. […] La cour a également entaché son arrêt d'erreur de droit en retenant que la FFE ne disposait pas de l'indépendance à l'égard des pouvoirs publics requise pour être regardée comme un syndicat professionnel au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail. […] article L. 2261-19 du code du travail. […] Selon l'article L. 2151-1 du code du travail, celle-ci est prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience.
Lire la suite…Enfin, en application du c) du 1 de l'article 199 sexdecies, […] Pour ce qui concerne la définition des services à la personne, la loi fiscale renvoie à deux articles du code du travail : l'article L. 7231-1 et l'article D. 7231-1. […] Il n'est pas inintéressant, […] celles que nous avons citées, « n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail [c'est-à-dire au taux réduit de TVA] et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale [qui prévoit une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale sur la rémunération des aides à domicile] qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble […] A cet égard, […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] III. – Les activités mentionnées aux 5°, 6°, 7° du I et aux 8°, 9°, 10° et 15° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Urssaf·
- Personnes·
- Exonérations·
- Rhône-alpes·
- Sécurité sociale·
- Action sociale·
- Aide à domicile·
- Assistance·
- Prestation
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1 er mai 2008 : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne : (…) i. les prestations de services fournies par des entreprises agréées en application de l'article L. 129-1 du code du travail (…) » ; […] 2° L'assistance aux personnes âgées, […] qu'aux termes de l'article L. 7233-2 du code du travail applicable : « La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Jardinage·
- Administration·
- Justice administrative·
- Impôt·
- Personnes·
- Domicile·
- Activité·
- Service·
- Abus de droit
3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 11 janvier 2024, n° 22/00637
[…] III.-Les activités mentionnées aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8°, 9°, 10°, 15°, 18° et 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Lire la suite…- Aide à domicile·
- Exonérations·
- Associations·
- Activité·
- Urssaf·
- Personnes·
- Sécurité sociale·
- Tribunal judiciaire·
- Cotisations·
- Prestation
Raphaël Chambon, rapporteur public Selon l'article L. 2151-1 du code du travail, la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après six critères cumulatifs : le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans, l'influence et l'audience. […] La cour a également entaché son arrêt d'erreur de droit en retenant que la FFE ne disposait pas de l'indépendance à l'égard des pouvoirs publics requise pour être regardée comme un syndicat professionnel au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail. […] article L. 2261-19 du code du travail. […] Selon l'article L. 2151-1 du code du travail, celle-ci est prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience.
Lire la suite…