Article L7233-3 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version25/07/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L129-4 (AbD)

Entrée en vigueur le 25 juillet 2010

Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)

La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale dans les conditions prévues au III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2011
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Services - Services À La Personne - Développement
M. Guibal Jean-Claude · Questions parlementaires · 30 mars 2010

L'article L. 7231-1 du code du travail définit le champ d'application des services à la personne par les activités suivantes : la garde d'enfants ; l'assistance aux personnes âgées, […] les services à la personne à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales. […] Toutefois, pour permettre à leurs clients de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux prévus à l'article L. 7233-2, les entreprises de services à la personne devront se déclarer auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]

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Décisions17


1Tribunal administratif de Bordeaux, 13 avril 2011, n° 0900178
Rejet

[…] Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article L. 7232-1 du code du travail en vigueur à la date de la décision attaquée : « Toute association ou entreprise qui exerce des activités de services à la personne est soumise à un agrément selon les modalités prévues par l'article L. 7232-3. »; qu'aux termes de l'article L. 7233-3 du ce même code : « L'association ou l'entreprise agréée qui exerce une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale dans les conditions prévues au III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. » ; […]

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  • Soins infirmiers·
  • Service·
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  • Action sociale·
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  • Création·
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  • Établissement

2Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 8 décembre 2022, n° 2007037
Rejet

[…] D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 7232-1-1 du code du travail : « A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. ». […]

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3Tribunal administratif de Rennes, 10 mai 2012, n° 1200688
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l 'article L. 7232-1-1 du code du travail : « A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 7233-2 et de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article L. 7233-2 du même code : « La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, […]

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