Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre III : Activités de services à la personne / Chapitre III : Dispositions financières / Section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux
Article L7233-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] Sur le parallèle fait par le [7] entre les conditions de distribution du CESU, l'URSSAF fait valoir à juste titre que les termes de la lettre circulaire ACOSS n°2007-028, aux termes de quelle il est indiqué que « l'article L. 7233-6 du code du travail précisant que l'aide financière n'entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, son attribution en fonction de la nature du contrat ne fait pas échec au principe jurisprudentiel de non-discrimination propre à ces activités », ne sont pas applicable en l'espèce puisque la distribution de chèques CESU n'est pas assimilable à une œuvre sociale.
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[…] Au soutien de son appel, la société appelante fait valoir que l'allocation d'aide à l'autonomie des retraités ' dénommée anciennement l'« aide ménagère des retraités » ' est versée par le […] En outre, l'article L7233-6 du code du travail précise que l'aide financière de l'entreprise en matière de services à la personne n'entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L2323-83 et ne constitue pas une dépense sociale au sens de l'article L2323-86 du même code.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2022, 20-16.278 20-17.548, Inédit
[…] 6. Selon l'article L. 7233-4, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-67du 21 janvier 2008, applicable au litige, […] comme telle, non soumise à cotisations sociales ; qu'en jugeant que l'exonération instituée par l'article L7233-4 du Code du travail ne concernait que les aides versées en faveur des salariés, cependant que le texte exonérait l'aide financière du comité d'entreprise sans distinguer selon que celle-ci soit accordée aux salariés ou anciens salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
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