Code du travail
Article L7233-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version01/05/2008
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Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'aide financière est exonérée d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.
Elle n'est pas prise en compte dans le montant des dépenses à retenir pour l'assiette de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
L'aide financière de l'entreprise bénéficie des dispositions du f du I de l'article 244 quater F du même code.
Elle n'est pas prise en compte dans le montant des dépenses à retenir pour l'assiette de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
L'aide financière de l'entreprise bénéficie des dispositions du f du I de l'article 244 quater F du même code.
Commentaires • 9
1. Quelle est la valeur maximale de l’aide financière pour les salariés au titre des frais de crèche en 2024 ?Accès limité
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3. Comment fonctionne l’aide financière pour les salariés au titre des frais de crèche ?Accès limité
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 28 janvier 2014, n° 12/02072
[…] Par conclusions écrites déposées au greffe de la cour, le 26 novembre 2013, soutenues oralement à l'audience du 26 novembre 2013 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, Monsieur B X demande à la Cour de : — recevoir Monsieur X en son action et le déclarer bien fondé ; — vu les articles L 7233-7 et suivants du Code du travail, — vu la lettre de licenciement du 6 octobre 2009, — vu la convention collective,
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