Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique / Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers / Chapitre Ier : Champ d'application et définitions / Section 1 : Champ d'application
Article L7311-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
Décisions • 71
[…] — dire et juger au visa des articles L 7311-2, L 7311-3 et L 7312-1 du code du travail qu'il avait le statut de VRP, […] Dans sa première attestation en date du 05 juin 2013, Madame R Z relate que dans le cadre de l'exercice de sa fonction de responsable développement marché qu'elle a occupée du 02 mai 2009 au 28 février 2012, elle a collaboré essentiellement et presque exclusivement avec Monsieur L X pour les visites de showrooms, de distributeurs et de grossistes ainsi que pour la gestion des projets en région Ile de France.
Lire la suite…- Sociétés·
- Contredit·
- Vrp·
- Agent commercial·
- Contrat de travail·
- Relation contractuelle·
- Contrat de mandat·
- Courriel·
- Lien de subordination·
- Indemnité
[…] PARTIES CONVOQUÉES LE : 02 janvier 2012 […] Attendu que monsieur X, au visa des articles L7311-2 et L7311-3 du code du travail, se fonde sur la mention de « vendeur VRP » portée sur l'avenant signé le 26 septembre 2006, analysée comme un « aveu non équivoque » de l'employeur et sur le versement de « commissions » sur « plusieurs fiches de paie » ; […] Qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi ;
Lire la suite…- Licenciement·
- Vrp·
- Indemnité·
- Ags·
- Code du travail·
- Contrats·
- Marches·
- Créance·
- Emploi·
- Lettre
3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 octobre 2021, n° 19-25.914
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] que les commandes passées par les monitrices personnellement leur procuraient l'essentiel de leurs revenus, et que la représentation, prospection et prise de commandes présentaient un caractère principal par rapport aux fonctions d'animation du réseau, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, L. 7311-2, L. 7311-3 du code du travail, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, et 5 de l'annexe IV du code général des impôts ;
Lire la suite…- Vrp·
- Urssaf·
- Frais professionnels·
- Activité·
- Redressement·
- Clientèle·
- Salarié·
- Cotisations·
- Sociétés·
- Sécurité sociale
100 Il est considéré comme un salarié : - lorsqu'il bénéficie du statut de voyageur, représentant ou placier (VRP) défini par les articles L7311-1 et suivants du Code du travail (représentant salarié statutaire cf. […] En revanche, selon le Conseil d'État : Doit être regardé comme un agent jouissant d'une personnalité professionnelle distincte dont les gains entrent dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales, un représentant qui n'est lié à des maisons de commerce par aucun contrat répondant aux prescriptions de l'article 29 K du livre premier du Code du travail (actuellement article L7311-3 du Code du travail), ne reçoit de ses commettants
Lire la suite…