Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique / Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers / Chapitre Ier : Champ d'application et définitions / Section 2 : Définitions
Article L7311-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ;
2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;
3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;
4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant :
a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ;
b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ;
c) Le taux des rémunérations.
Commentaires • 18
Cet article se propose d'examiner les aspects juridiques du statut de VRP. Définition et caractéristiques du VRP Le VRP est un statut hybride. Il est à la fois salarié et indépendant. Les critères d'application du statut sont définis par l'article L.7311-3 du Code du travail. […] L'article L.7313-1 du Code du travail prévoit que le contrat peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Cependant, dans le cas d'un contrat à durée déterminée, ce dernier ne peut pas être conclu pour une durée inférieure à trois mois. La résiliation du contrat
Lire la suite…[…] L'article L.7311-3 du Code du travail définit le VRP comme celui qui exerce une profession de représentant de façon “habituelle” et “constante”, autrement dit qui prospecte une clientèle pour le compte d'un ou plusieurs employeurs.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Après avoir rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article L7311-3 du Code du travail, le contrat de travail de VRP doit prévoir le taux de rémunération et qu'en vertu de l'article L7313-4 est nulle toute convention qui aurait pour objet de faire obstacle à l'application des dispositions du présent titre, elle fait valoir que:
Lire la suite…- Presse·
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- Rémunération
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Janvier 2006 par le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU section encadrement RG n° 03/00616 […] Selon l'article L.7311-3 du Code du travail, est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, exerce en fait d'E façon exclusive et constante E profession de représentant, ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel et est liée à l'employeur par des engagements déterminant la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat, la région dans laquelle elle exerce son activité ou les catégories de clients qu'elle est chargée de visiter et le taux des rémunérations.
Lire la suite…- Vrp·
- Clause de non-concurrence·
- Commission·
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- Indemnités de licenciement·
- Faute grave·
- Congés payés·
- Congé·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-27.208, Inédit
[…] ni de prises d'ordres de commandes, de sorte que le statut de VRP ne pouvait lui être reconnu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 7331-3 du code du travail et 1134 du code civil ; […] un plan de charge et une fréquence définis par l'entreprise » et que « les secteurs évoluent sur décision de l'entreprise pour s'adapter à l'évolution de l'environnement client », ne sont susceptibles de faire la preuve que Monsieur X…, embauché en qualité de représentant au visa de l'ancien article L. 751-1 devenu L. 7311-3 du code du travail, a exercé son activité dans des conditions de fait qui ne lui permettent pas de prétendre au statut de V.R.P. […]
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- Sociétés·
- Ordre·
- Qualification
Conformément à l'article L. 7311-3 du Code du travail, le VRP peut travailler pour le compte d'un ou plusieurs employeurs.
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