Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique / Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers / Chapitre II : Accès à la profession
Article L7312-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décisions • 8
[…] — restituer au visa de l'article 12 du code de procédure civile à la relation contractuelle entre les parties son exacte qualification, — évoquer le fond en application de l'article 89 du code de procédure civile, — dire et juger au visa des articles L 7311-2, L 7311-3 et L 7312-1 du code du travail qu'il avait le statut de VRP, En conséquence, — fixer son salaire mensuel net moyen à 4 680,06 €,
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[…] Y ne produit aucune pièce établissant qu'il aurait signé le contrat de travail sous la contrainte ; que le contrat de travail et l'annexe jointe énoncent clairement les conditions de rémunération du salarié ; qu'en outre pour prétendre à une garantie minimale de ressources en vertu de l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, le salarié doit exercer son activité de représentation dans les conditions de l'article L 7312-1 et suivants du code du travail c'est à dire de façon exclusive et constante, dans le cadre d'un engagement par un seul employeur et à temps plein pendant un trimestre ; que le contrat de travail énonce clairement que M. […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 29 octobre 2020, n° 18/00482
[…] Le contrat de travail est régi par les dispositions des articles L. 7312-1 et suivants du code du travail et l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 sur les VRP. […] En août 2015, Monsieur Y est recruté par la SAS INNOVA en qualité de commercial exclusif sous la supervision de Monsieur G X pour démarcher les secteurs 71, 21, 01, 39.
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