Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique / Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers / Chapitre III : Contrat de travail / Section 1 : Présomption de salariat
Article L7313-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 18
[…] L'article L.7313-1 du Code du travail prévoit que le contrat peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Cependant, dans le cas d'un contrat à durée déterminée, ce dernier ne peut pas être conclu pour une durée inférieure à trois mois. […] La rupture du contrat de VRP peut également donner lieu à une indemnité compensatrice de préavis en cas de non-respect de ce délai par l'employeur (Article L7313-10 du Code du travail). En outre, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le VRP peut prétendre à une indemnité pour licenciement abusif, calculée en fonction de son ancienneté et de son salaire (Article L1235-3 du Code du travail).
Lire la suite…Les VRP sont présumés salariés d'après l'article L.7313-1 du Code du travail. Pourtant, ils peuvent travailler pour le compte de plusieurs employeurs à l'inverse des salariés souvent soumis à une clause d'exclusivité. Quel est le statut du VRP ? L'article L.7311-3 du Code du travail définit le VRP comme celui qui exerce une profession de représentant de façon “habituelle” et “constante”, autrement dit qui prospecte une clientèle pour le compte d'un ou plusieurs employeurs.
Lire la suite…Décisions • 175
[…] Qu'en tout état de cause, en vertu de l'article L 7313-2 du code du travail, l'absence de clauses interdisant soit l'exercice d'une autre profession soit l'accomplissement d'opérations commerciales personnelles, ne peut faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L 7313-1 du même code ;
Lire la suite…- Presse·
- Contrats·
- Vrp·
- Sociétés·
- Licenciement·
- Résiliation judiciaire·
- Commission·
- Indemnité·
- Travail·
- Demande
[…] 3°/ que la présomption d'exercice en qualité de VRP, au sens des articles L. 7313-1 à L. 7313-3 du code du travail, ne s'applique que si le salarié réunit les conditions définies par la loi pour bénéficier du statut légal de représentant ; que la société Nestlé France a versé aux débats de multiples pièces desquelles il ressortait que M. X… n'effectuait ni prospection de clientèle, ni prise d'ordres de vente et ne disposait pas d'un secteur fixe de prospection, […]
Lire la suite…- Vrp·
- Statut légal·
- Bulletin de paie·
- Prévoyance·
- Salarié·
- Code du travail·
- Clientèle·
- Sociétés·
- Ordre·
- Qualification
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 27 octobre 2011, n° 11/02092
[…] qu'aux termes de l'article L.7313-1 du code du travail , « toute convention dont l'objet est la représentation, conclue entre le voyageur, représentant ou placier et un employeur , est ,nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, un contrat de travail . »;
Lire la suite…- Vrp·
- Sociétés·
- Diffusion·
- Agent commercial·
- Contredit·
- Contrats·
- Statut·
- Liquidateur·
- Mandataire·
- Travail