Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique / Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers / Chapitre III : Contrat de travail / Section 1 : Présomption de salariat
Article L7313-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 5
Lorsque les différentes conditions qui viennent d'être énumérées sont satisfaites, les conventions dont l'objet est la représentation sont, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, des contrats de travail (article L7313-1 du Code du travail). […] ="LEGIARTI000006901251">-2 du Code du travail). […] ">L1251-7 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 85
[…] 3°/ que la présomption d'exercice en qualité de VRP, au sens des articles L. 7313-1 à L. 7313-3 du code du travail, ne s'applique que si le salarié réunit les conditions définies par la loi pour bénéficier du statut légal de représentant ; que la société Nestlé France a versé aux débats de multiples pièces desquelles il ressortait que M. X… n'effectuait ni prospection de clientèle, ni prise d'ordres de vente et ne disposait pas d'un secteur fixe de prospection, […]
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[…] Vu l'article L. 7313-13 du code du travail ; […] ce qui confirmait pourtant au contraire l'absence de détention par la salariée d'un secteur fixe de prospection et, par voie de conséquence, son impossibilité de se prévaloir du statut légal de V.R.P et des droits qui y sont attachés telle que l'indemnité de clientèle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 7313-3 et L. 7313-13 à L. 7313-15 du code du travail ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 20 décembre 2018, n° 16/04723
[…] Les conditions énumérées par l'article L. 7311-3 du code du travail sont cumulatives, l'absence de l'une d'elles suffit à empêcher l'application du statut. […] Le statut de VRP étant d'ordre public, sont nulles les conventions dont le but serait d'éluder l'application des dispositions des articles L. 7311-1 à L. 7313-18 du code du travail. […]
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Conformément à l'article L.7313-3 du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui. […] Saisie sur pourvoi du VRP, la Cour de cassation rappelle le principe applicable et, de manière parfaitement classique, casse l'arrêt d'appel au visa de l'article L7313-3 du Code du travail :
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