Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique / Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers / Chapitre III : Contrat de travail / Section 1 : Présomption de salariat
Article L7313-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 5
Lorsque les différentes conditions qui viennent d'être énumérées sont satisfaites, les conventions dont l'objet est la représentation sont, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, des contrats de travail (article L7313-1 du Code du travail). […] ="LEGIARTI000006901251">-2 du Code du travail). […] ">L1251-7 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 85
[…] Par arrêt du 9 décembre 2009, la Cour de Cassation a, au visa de l'article 1134 du code civil, L7313-1, L7313-2 et L7313-3 du code du travail, cassé et annulé, sauf en ce qu'il a débouté [F] [V] de sa demande en paiement de la somme de 46 353,71€ au titre du décommissionnement injustifié outre celle de 4 635,71 € au titre des congés payés afférents, l'arrêt du 17 juin 2008 et a remis en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, devant la présente Cour autrement composée.
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[…] Vu l'article L. 7313-13 du code du travail ; […] ce qui confirmait pourtant au contraire l'absence de détention par la salariée d'un secteur fixe de prospection et, par voie de conséquence, son impossibilité de se prévaloir du statut légal de V.R.P et des droits qui y sont attachés telle que l'indemnité de clientèle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 7313-3 et L. 7313-13 à L. 7313-15 du code du travail ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9° chambre c, 18 février 2010
[…] La société ELSE FRANCE démontre que B Y ne satisfait pas aux conditions énoncées par l'article L. 751-4 du Code du Travail, devenu article L. 7313-3. […]
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Conformément à l'article L.7313-3 du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui. […] Saisie sur pourvoi du VRP, la Cour de cassation rappelle le principe applicable et, de manière parfaitement classique, casse l'arrêt d'appel au visa de l'article L7313-3 du Code du travail :
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