Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique / Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers / Chapitre III : Contrat de travail / Section 2 : Conclusion et exécution du contrat de travail / Sous-section 1 : Période d'essai
Article L7313-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 3
Il résulte de l'article L.7313-6 du Code du travail que le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction pour le VRP de représenter des entreprises ou des produits déterminés. […] Période d'essai
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Attendu que selon les dispositions de l'article L 7313-5 du code du travail, la période d'essai d'un VRP ne peut être supérieure à trois mois ; que les parties au contrat de travail ne peuvent déroger à ces dispositions d'ordre public même en cas d'accord ;
Lire la suite…- Période d'essai·
- Vente·
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- Contrat de travail·
- Titre·
- Vrp·
- Employeur·
- Prolongation
[…] Que la cour relève au surplus que la période d'essai de trois mois stipulée par le contrat de travail de M me Y est conforme aux dispositions de l'article L.7313-5 du code du travail et pouvait donc être valablement rompue par l'employeur trois semaines après l'embauche de la salariée ;
Lire la suite…- Vrp·
- Période d'essai·
- Contrat de travail·
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- Requalification·
- Frais professionnels·
- Placier·
- Sociétés·
- Demande·
- Voyageur
3. Cour d'appel de Riom, Quatrieme chambre civile (sociale), 7 février 2012, n° 10/02524
[…] S'agissant du délai de prévenance, elle prétend que les dispositions des articles L 1221-19 et suivants relatifs à l'essai pour les salariés de droit commun ne s'appliquent pas aux VRP en raison de l'existence d'une disposition qui leur est spécifique, prévue à l'article L7313-5 du code du travail.
Lire la suite…- Délai de prévenance·
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cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019067614&dateTexte=&categorieLien=cid" class="spip_out" rel="external">article L.1221-19 du Code du travail). […]
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