Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique / Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers / Chapitre III : Contrat de travail / Section 2 : Conclusion et exécution du contrat de travail / Sous-section 1 : Période d'essai
Article L7313-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 3
Il résulte de l'article L.7313-6 du Code du travail que le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction pour le VRP de représenter des entreprises ou des produits déterminés. […] Période d'essai
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Attendu que selon les dispositions de l'article L 7313-5 du code du travail, la période d'essai d'un VRP ne peut être supérieure à trois mois ; que les parties au contrat de travail ne peuvent déroger à ces dispositions d'ordre public même en cas d'accord ;
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- Vente·
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- Contrat de travail·
- Titre·
- Vrp·
- Employeur·
- Prolongation
[…] Que la cour relève au surplus que la période d'essai de trois mois stipulée par le contrat de travail de M me Y est conforme aux dispositions de l'article L.7313-5 du code du travail et pouvait donc être valablement rompue par l'employeur trois semaines après l'embauche de la salariée ;
Lire la suite…- Vrp·
- Période d'essai·
- Contrat de travail·
- Statut·
- Requalification·
- Frais professionnels·
- Placier·
- Sociétés·
- Demande·
- Voyageur
3. Cour d'appel de Colmar, 4 août 2009, n° 07/04938
[…] Si la conclusion d'un tel contrat par un représentant statutaire n'était pas formellement proscrite, la durée de la période d'essai apparaît incompatible avec le statut de VRP pour lequel la période d'essai ne peut être supérieure à 3 mois selon l'article L.7313-5 du Code du travail. […]
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- Clause·
- Travail
cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019067614&dateTexte=&categorieLien=cid" class="spip_out" rel="external">article L.1221-19 du Code du travail). […]
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