Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique / Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers / Chapitre III : Contrat de travail / Section 4 : Rupture du contrat de travail / Sous-section 1 : Préavis
Article L7313-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Un mois durant la première année de présence dans l'entreprise ;
2° Deux mois durant la deuxième année ;
3° Trois mois au-delà.
Commentaires • 5
[…] 3. Rupture du contrat de travail du VRP 3.1. […] Préavis En application de l'article L. 7313-9 du Code du travail, la durée du préavis en cas de rupture du contrat ne peut être inférieure à : 1° Un mois durant la première année de présence dans l'entreprise ; 2° Deux mois durant la deuxième année ;
Lire la suite…Décisions • 236
[…] En application de l'article L 7313-9 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail du VRP, la durée du préavis ne peut être inférieure à un mois durant la première année de présence dans l'entreprise. Compte tenu d'un salaire moyen mensuel incluant les primes de 3.032,86 ' bruts, M. Y a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 3.032,86 ' bruts, outre congés payés de 303,29 ' bruts.
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[…] Il résulte à la fois de l'article L. 7313-9 du code du travail et de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 relatif aux VRP, qu'en cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis ne peut être inférieure à un mois durant la première année de présence dans l'entreprise.
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 2 février 2017, n° 15/01251
[…] Le statut de VRP repris par l'article L. 7313-9 du code du travail ouvre droit à un préavis de 2 mois durant la deuxième année. L'ancienneté de M. H de 17 mois justifie donc l'attribution d'un second mois d'indemnité compensatrice.
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[…] En cas de licenciement, le salarié à droit à un préavis qui varie en fonction de son ancienneté dans l'entreprise (Article L.7313-9 du Code du travail). […] La rupture du contrat de VRP peut également donner lieu à une indemnité compensatrice de préavis en cas de non-respect de ce délai par l'employeur (Article L7313-10 du Code du travail). En outre, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le VRP peut prétendre à une indemnité pour licenciement abusif, calculée en fonction de son ancienneté et de son salaire (Article L1235-3 du Code du travail).
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