Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique / Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers / Chapitre III : Contrat de travail / Section 4 : Rupture du contrat de travail / Sous-section 1 : Préavis
Article L7313-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Un mois durant la première année de présence dans l'entreprise ;
2° Deux mois durant la deuxième année ;
3° Trois mois au-delà.
Commentaires • 5
[…] 3. Rupture du contrat de travail du VRP 3.1. […] Préavis En application de l'article L. 7313-9 du Code du travail, la durée du préavis en cas de rupture du contrat ne peut être inférieure à : 1° Un mois durant la première année de présence dans l'entreprise ; 2° Deux mois durant la deuxième année ;
Lire la suite…Décisions • 236
[…] S'agissant du délai-congé fixé à trois mois, en application des dispositions de l'article L7313-9 du Code du Travail, il vous appartient de l'exécuter aux conditions normales de votre contrat de travail. […] Y, au visa de l'article L. 1232. 6 du code du travail, conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a dit son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ainsi que dans les sommes allouées au titre du préavis, des congés payés y afférents, […]
Lire la suite…- Vrp·
- Clientèle·
- Arrêt maladie·
- Licenciement·
- Sociétés·
- Arrêt de travail·
- Secteur géographique·
- Absence prolongee·
- Chiffre d'affaires·
- Acheteur
[…] Ainsi, il convient d'allouer à Mme [H] la somme de 1.756,30 euros au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 5.620,16 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 562,01 euros au titre des congés payés y afférents (selon l'article L. 7313-9 du code du travail auquel renvoi la convention collective des VRP, Mme [H] ayant moins de trois ans de présence dans l'entreprise).
Lire la suite…- Édition·
- Vrp·
- Contrat de travail·
- Communication·
- Sociétés·
- Commission·
- Rupture·
- Employeur·
- Demande·
- Clause
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 20 décembre 2018, n° 16/04723
[…] En application des dispositions de l'article L. 7313-9 du code du travail, l'appelante fait valoir qu'elle bénéficiait d'un préavis de trois mois dès lors que son ancienneté était supérieure à deux ans. Aussi sollicite-t-elle la somme de 4 955,58 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 495,55 € au titre des congés payés y afférents.
Lire la suite…- Salariée·
- Vrp·
- Employeur·
- Licenciement·
- Titre·
- Code du travail·
- Dommages et intérêts·
- Statut·
- Indemnité·
- Salaire
[…] En cas de licenciement, le salarié à droit à un préavis qui varie en fonction de son ancienneté dans l'entreprise (Article L.7313-9 du Code du travail). […] La rupture du contrat de VRP peut également donner lieu à une indemnité compensatrice de préavis en cas de non-respect de ce délai par l'employeur (Article L7313-10 du Code du travail). En outre, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le VRP peut prétendre à une indemnité pour licenciement abusif, calculée en fonction de son ancienneté et de son salaire (Article L1235-3 du Code du travail).
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