Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique / Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers / Chapitre III : Contrat de travail / Section 4 : Rupture du contrat de travail / Sous-section 1 : Préavis
Article L7313-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 3
Ils ne se voient pas appliquer la convention collective dont relève l'entreprise qui les emploie, sauf clause contraire de cette convention collective (Cass. soc. 10 mars 2004, n° 02-40668). […] Il résulte de l'article L.7313-6 du Code du travail que le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction pour le VRP de représenter des entreprises ou des produits déterminés. […] Période d'essai
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Angers, 12 mars 2013, 11/01741
[…] La faute grave n'étant pas retenue, M. Cyril X… est en droit d'obtenir les indemnités de rupture, soit l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents (articles L. 7313-9 et L. 7313-10 du code du travail, 12 de l'ANI du 3 octobre 1975), l'indemnité spéciale de rupture (article 14 de l'ANI du 3 octobre 1975), outre le rappel de salaire et les congés payés afférents pour le temps de la mise à pied à titre conservatoire qui n'est plus justifiée.
Lire la suite…- Atmosphère·
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[…] L'article L.7313-1 du Code du travail prévoit que le contrat peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Cependant, dans le cas d'un contrat à durée déterminée, ce dernier ne peut pas être conclu pour une durée inférieure à trois mois. […] La rupture du contrat de VRP peut également donner lieu à une indemnité compensatrice de préavis en cas de non-respect de ce délai par l'employeur (Article L7313-10 du Code du travail). En outre, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le VRP peut prétendre à une indemnité pour licenciement abusif, calculée en fonction de son ancienneté et de son salaire (Article L1235-3 du Code du travail).
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