Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique / Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers / Chapitre III : Contrat de travail / Section 4 : Rupture du contrat de travail / Sous-section 2 : Commissions et remises
Article L7313-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 6
[…] Quelles que soient la cause et la date de rupture du contrat de travail, le VRP a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat (article L. 7313-11 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 245
[…] CONDAMNER la société EDITIONS CELY à payer à Y X les sommes suivantes : -15.600 €, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2.537,47 €, au titre du droit de suite prévu par l'article L7313-11 du Code du Travail ; -253,74 €, pour les congés payés y afférents ; Y AJOUTANT
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[…] De même M me X qui, du fait de l'indisponibilité résultant de son accident du travail a de fait cessé toute prospection depuis novembre 2007 jusqu'à la rupture de son contrat en juillet 2009, ne démontre pas au sens de l'article L. 7313-11 du Code du travail que postérieurement à cette dernière date l'employeur aurait par le fruit de son travail pu recevoir des commandes qui devraient être considérées comme la suite directe des remises sur échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat ;
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 19 avril 2011, n° 10/00637
[…] L'article 7313-11 du code du travail énonce que le VRP a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat. […] K L, responsable administratif et financier, et M N, responsable du service clientèle, confirment le mode de vente instantané et attestent qu'il n'y a pas eu de commande de la part de société se trouvant sur le secteur de I X après son départ.
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