Article L7313-11 du Code du travail

[…] De même M me X qui, du fait de l'indisponibilité résultant de son accident du travail a de fait cessé toute prospection depuis novembre 2007 jusqu'à la rupture de son contrat en juillet 2009, ne démontre pas au sens de l'article L. 7313-11 du Code du travail que postérieurement à cette dernière date l'employeur aurait par le fruit de son travail pu recevoir des commandes qui devraient être considérées comme la suite directe des remises sur échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat ;

[…] En application de l'article L7313-11 du Code du travail, il a droit au paiement des commissions qui lui sont dues après son départ et qui sont le fait non des commandes qu'il a prises directement mais de son dépôt d'échantillons chez des clients ; l'employeur qui détient l'ensemble des éléments à ce sujet, faute de les produire, doit être condamné au paiement d'une somme forfaitaire à hauteur de six mois de commissions, cette somme ayant un caractère salarial de sorte qu'il y a lieu de l'augmenter du montant des congés payés. […] Déclare la présente décision opposable à l'AGS et au CGEA de Marseille dans les limites définies aux articles L 3253-6 et L3253-8 du Code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 de ce Code ;