Article L7313-15 du Code du travail

[…] Selon l'article L. 7313-13 du code du travail, le VRP a droit, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à une indemnité 'pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui. […] Cette indemnité est distincte de l'indemnité susceptible d'être allouée au titre de la rupture abusive du contrat de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 7313-15. […]

[…] M. X fait valoir qu'il a vocation à percevoir une indemnité de clientèle telle que définie à l'article L.7313-15 du code du travail cumulable avec l'indemnité compensatrice de préavis et les dommages et intérêts pour rupture abusive versée au VRP dont le contrat est résilié par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, qu'il a nécessairement créé et développé une clientèle au profit de l'entreprise laquelle s'entend d'un ensemble de personnes ayant eu à contracter avec la société susceptible de promouvoir directement ou indirectement la marque et la notoriété du produit par eux acquis, et pas seulement des acquéreurs de maison individuelle susceptibles de renouveler un tel achat ;