Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique / Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers / Chapitre III : Contrat de travail / Section 5 : Litiges
Article L7313-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Les conditions énumérées par l'article L. 7311-3 du code du travail sont cumulatives, l'absence de l'une d'elles suffit à empêcher l'application du statut. […] Le statut de VRP étant d'ordre public, sont nulles les conventions dont le but serait d'éluder l'application des dispositions des articles L. 7311-1 à L. 7313-18 du code du travail. […]
Lire la suite…- Salariée·
- Vrp·
- Employeur·
- Licenciement·
- Titre·
- Code du travail·
- Dommages et intérêts·
- Statut·
- Indemnité·
- Salaire
[…] Par ailleurs, l'article L 626-20 du Code de Commerce dispose que « par dérogation aux dispositions des articles L 626-18 et L 626- 19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais les créances garanties par le privilège établi aux articles L 143-10 (L 3253-2 et L 3253-3), L 143-11 (L 3253-4), L 742-6 et L 751-15 (L 7313-18) du Code du Travail,
Lire la suite…- Atlantique·
- Ags·
- Plan·
- Sociétés·
- Créance·
- Code de commerce·
- Dividende·
- Juge des référés·
- Paiement·
- Référé
3. Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 16 avril 2013, n° 11/04184
[…] En application de l'article L.7313-18 du code du travail, le VRP peut bénéficier d'une indemnité spéciale de rupture dès lors que le contrat est résilié à la suite de circonstances indépendantes de sa volonté ; la seule condition posée par le texte résulte du non cumul avec l'indemnité de clientèle, et non pas de la renonciation du VRP à l'indemnité de clientèle, qui en tous cas, n'a pas été versée à Monsieur Y.
Lire la suite…- Distribution·
- Rupture·
- Vrp·
- Indemnité·
- Harcèlement·
- Salaire minimum·
- Titre·
- Contrat de travail·
- Sociétés·
- Contrats