Code du travail
Article L7321-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 47
Ces gérants de succursales sont définis à l'article L.7321-2 du code du travail. […] […]
Lire la suite…Décisions • 446
[…] Et attendu que les gérantes ne pouvaient renoncer aux droits qu'elles tenaient des dispositions d'ordre public des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail ; que par ces motifs substitué à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
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[…] Vu le contrat de travail , Vu l'article L 1134 du code civil, Vu l'article L 7321-1 à L7321-5 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Dit que le licenciement de Monsieur Y par la SNC N O P Q repose sur une cause réelle et sérieuse ,
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-13.916, Inédit
[…] à effet du 2 janvier 2006, prorogé au 28 février 2006, la société a dénoncé le contrat de location-gérance ; qu'invoquant les dispositions des articles L. 7321-2 et L. 1221-1 du code du travail et estimant qu'il y avait lieu de requalifier le contrat de gérance en contrat de travail, M me X… a saisi la juridiction prud'homale ; […] AUX MOTIFS QUE "par arrêt du 24 novembre 2009, la cour statuant sur la compétence a déjà jugé que Madame Fabienne X… satisfaisait aux conditions requises par l'article L781-1 devenu L7321-1 du code du travail pour revendiquer l'application des dispositions du code du travail applicables aux gérants de succursales ;
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[…] L'article L. 7321-2 du Code du travail dispose : […]
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