Code du travail
Article L7321-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 47
Ces gérants de succursales sont définis à l'article L.7321-2 du code du travail. […] […]
Lire la suite…Décisions • 446
[…] Par jugement du 25 février 2009 le conseil de prud'hommes de Paris, en sa formation de départage, a jugé que Mme [Y] bénéficiait du statut de gérante de succursale en application des dispositions des articles L7321-1 et L.7321-2 du code du travail, a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Yves Rocher et renvoyé l'affaire pour être jugée au fond.
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[…] M me X a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 29 juin 2015 en sollicitant la requalification de la relation commerciale sur le fondement des articles L.7321-1 et L.7321-2 du code du travail.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 21 novembre 2019, n° 17/22371
[…] Vu le contrat de travail , Vu l'article L 1134 du code civil, Vu l'article L 7321-1 à L7321-5 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Dit que le licenciement de Monsieur Y par la SNC N O P Q repose sur une cause réelle et sérieuse ,
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[…] L'article L. 7321-2 du Code du travail dispose : […]
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