Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique / Titre II : Gérants de succursales / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L7321-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Commentaires • 40
Ces gérants de succursales sont définis à l'article L.7321-2 du code du travail. […] […]
Lire la suite…Décisions • 437
[…] Sur l'application des articles L 7321-1 et L 7321-2 du code du travail […] L'article L7321-2 définit quant à lui le gérant de succursale.
Lire la suite…- Succursale·
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[…] Attendu que M me D Y revendique, à titre subsidiaire, le statut de gérante de succursale prévu à l'article L.7321-2 du code du travail et, par voie de conséquence, le bénéfice des dispositions du code du travail en vertu de l'article L. 7321-1 du code du travail ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 29 juin 2017, n° 13/11533
[…] Par jugement du 25 février 2009 le conseil de prud'hommes de Paris, en sa formation de départage, a jugé que Mme [Y] bénéficiait du statut de gérante de succursale en application des dispositions des articles L7321-1 et L.7321-2 du code du travail, a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Yves Rocher et renvoyé l'affaire pour être jugée au fond.
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[…] L'article L. 7321-2 du Code du travail dispose : […]
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