Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique / Titre II : Gérants de succursales / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L7321-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Commentaires • 47
Ces gérants de succursales sont définis à l'article L.7321-2 du code du travail. […] […]
Lire la suite…Décisions • 446
[…] Et attendu que les gérantes ne pouvaient renoncer aux droits qu'elles tenaient des dispositions d'ordre public des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail ; que par ces motifs substitué à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
Lire la suite…- Marketing·
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[…] Vu le contrat de travail , Vu l'article L 1134 du code civil, Vu l'article L 7321-1 à L7321-5 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Dit que le licenciement de Monsieur Y par la SNC N O P Q repose sur une cause réelle et sérieuse ,
Lire la suite…- Point de vente·
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 14 février 2018, n° 15/05704
[…] Sur l'application des articles L 7321-1 et L 7321-2 du code du travail […] L'article L7321-2 définit quant à lui le gérant de succursale.
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[…] L'article L. 7321-2 du Code du travail dispose : […]
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