Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique / Titre II : Gérants de succursales / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L7321-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 13
[…] Nous envisageons ici le recours au statut de « gérant de succursale », tel que prévu par les articles L.7321-1 et suivants du Code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] 1[…]5678901[…]5678901[…]567890 Le 05/12/2011, SFR répond au conseil de G H que : […] 1[…]5678901[…]5678901[…]567890 effet conforme à la commune mtentron des parties compte tenu de l'économie : générale du contrat. -c'est précisément le cas des articles 17.2 et 18 des contrats (ne serait-ce parce qu'ils s'intitulent précisément « Résiliation – fin de contrat ») qui doivent en conséquence être appliqués en l'espéce. -le départ de M. […] sur le fondement de l'article L. 7321-2 du code du travail, […] et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 5 000 EUR chacun) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […]
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[…] Vu le contrat de travail , Vu l'article L 1134 du code civil, Vu l'article L 7321-1 à L7321-5 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Dit que le licenciement de Monsieur Y par la SNC N O P Q repose sur une cause réelle et sérieuse ,
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 29 avril 2021, n° 19/03902
[…] Le 15 mai 2012, Madame D Y a conclu avec la SAS B C, un contrat de gérant salarié de succursale soumis aux dispositions des articles L.7321-1 à L.7321-5 du code du travail et a reçu, dans ce cadre, mandat d'assurer la gestion de l'exploitation d'un des magasins de vente au détail situé à ANDRÉZIEUX-BOUTHÉON.
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Ces gérants de succursales sont définis à l'article L.7321-2 du code du travail. […] […]
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