Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les obligations légales à la charge de l'employeur incombent à l'entreprise propriétaire de la succursale.
pendant 7 jours
Au sommaire de cet article... […] y compris une activité en concurrence avec celle de son ancien employeur. […] Initialement, le paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence était garanti par l'AGS dans les conditions prévues par l'article L143-11-1, alinéa 3, du Code du travail. […] le paiement de la contrepartie n'était pas garanti. […] : Article L1222-1 ; Article L1224-1 ; Article L2254-1 ; Article L7322-1 ; Article R1455-6 Code civil : Article 1217 ; Article 1222 ; Article 1231-5 ; […]
Lire la suite…[…] Débats à l'audience du 22/01/2016 […] ' ". | 1, Esplanade de France […] l "_ Vu les conclusions n°6 (récapitulatives) reçues au greffe le 13 janvier 2016, par lesquelles _ D Y demande au tribunal de : ' […] civil, affirmant que le litige relève du code du travail, sans en tirer matériellement les conséquences ; qu'il soutient que seules les dispositions des articles L. 7322-1 et suivants du code du travail et de l'accord du 18 juillet 1963 sont applicables ; […] ATTENDU que l'article L. 7322-5 du code de travail dispose que « Les litiges entre les entreprises et leurs gérants non salariés relèvent de la compétence des tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent les modalités
[…] Que par ailleurs, aux termes de l' article L.7322-2 du code du travail, est gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, […] Attendu que l'article 7322-2 du code du travail précise en substance que les gérants non salariés disposent toute liberté de se faire remplacer à leurs frais et sous l'entière responsabilité; […] Attendu qu'il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ;
[…] les époux X étaient soumis au statut de gérants mandataires non salariés en application des articles L. 7322-1 et suivants du code du travail et de l'accord collectif national du 18 juillet 1963. […] — a condamné solidairement Monsieur et Madame X à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] au visa des articles L 7322-1 et suivants du code du travail, […] En effet l'article L 7322-5 du code de commerce prévoit que les litiges entre les entreprises et leur gérant relèvent de la compétence des tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation des succursales et de celle des conseils de prud'hommes lorsqu'ils concernent les conditions de travail des gérants non salariés.
L'article L640-1 du Code de commerce énonce que le statut d'entreprise en liquidation a pour objet de mettre fin à l'activité de l'entreprise, de les céder à un repreneur, et de satisfaire le maximum de créanciers possible. […] elle n'a aucun intérêt à bénéficier d'une abstention de concurrence de la part d'un de ses anciens salariés. […] Initialement, le paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence était garanti par l'AGS dans les conditions prévues par l'article L143-11-1, alinéa 3, du Code du travail. […] Article L1224-1 ; Article L2254-1 ; Article L7322-1 ; Article R1455-6 Code civil : Article 1217 ; Article 1222 ; Article 1231-5 ; […]
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