Article L7322-1 du Code du travail

[…] Que l'article L7322-6 du même code ne prévoit la nullité de telles clauses que lorsque le litige relève de la juridiction prud'homale ; […] Que, le statut des gérants non salariés est régi par les dispositions d'ordre public des articles L 7322-1 et suivants du Code du Travail ;

[…] L'exploitation des supérettes confiée par Casino aux mandataires gérants répond aux exigences prévues aux articles L. 7322-1 et suivants du code du travail et à l'accord collectif national du 18 juillet 1963. Selon le principe de ce contrat, Casino livre des marchandises au gérant mandataire non salarié qui les vend aux prix imposés par son fournisseur exclusif. Le gérant mandataire non salarié n'est pas propriétaire des marchandises livrées. Il perçoit des commissions sur les marchandises vendues.