Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique / Titre II : Gérants de succursales / Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire
Article L7322-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat.
Commentaires • 12
L'article L. 7322-1 du nouveau code du travail, issu de loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, a donné à ces dispositions une portée plus restrictive (« Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non-salariés définis à l'article L7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre. »). […]
Lire la suite…Décisions • 280
[…] Considérant en application de l'article L782-1 du code du travail devenu L 7322-1 et L7322-2 dudit code qu'il résulte du contrat de cogérance en date du 23 juin 2003 que les appelants étaient indépendants dans leur gestion ; qu'ils disposaient de la liberté de procéder à l'embauche du personnel susceptible d'être utile à l'exploitation du magasin de vente au détail ; que l'obligation de ne vendre exclusivement à prix imposés que les marchandises fournies par la société ou par tout fournisseur habilité par elle ne constituait qu'une clause de fourniture exclusive qualifiée par l'article précité de simple modalité commerciale ne modifiant pas la nature du contrat ; […]
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[…] Attendu qu'en l'espèce le contrat liant les parties, qualifié de contrat de co-gérance, se réfère expressément en son article 1 er à l'article L782-1 du code du travail (actuel L7322-2 du code du travail) ainsi qu'à l'accord collectif national du 18 juillet 1963 ; […] — rémunération au moyen de commissions, l' article 9 du contrat précisant les co-gérants sont rémunérés par une commission fixe sur les ventes
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-40.133, Inédit
[…] de se conformer à des heures d'ouverture et fermeture, et d'occuper un logement de fonction ; qu'en écartant le statut de salarié en l'état de ces constatations caractérisant l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 781-2 du code du travail devenus L. 1221-1 et L. 7322-2 du code du travail ;
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