Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique / Titre II : Gérants de succursales / Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire
Article L7322-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat.
Commentaires • 12
L'article L. 7322-1 du nouveau code du travail, issu de loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, a donné à ces dispositions une portée plus restrictive (« Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non-salariés définis à l'article L7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre. »). […]
Lire la suite…Décisions • 280
[…] Que l'article L7322-6 du même code ne prévoit la nullité de telles clauses que lorsque le litige relève de la juridiction prud'homale ; […] Que l'article L 7322-6 du Code du Travail, dispose que « toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L 7322-2 et un gérant non salarié de succursale est nulle » ;
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[…] de se conformer à des heures d'ouverture et fermeture, et d'occuper un logement de fonction ; qu'en écartant le statut de salarié en l'état de ces constatations caractérisant l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 781-2 du code du travail devenus L. 1221-1 et L. 7322-2 du code du travail ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2008, n° 07/18279
[…] Attendu qu'en l'espèce le contrat liant les parties, qualifié de contrat de co-gérance, se réfère expressément en son article 1 er à l'article L782-1 du code du travail (actuel L7322-2 du code du travail) ainsi qu'à l'accord collectif national du 18 juillet 1963 ; […] — rémunération au moyen de commissions, l' article 9 du contrat précisant les co-gérants sont rémunérés par une commission fixe sur les ventes
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