Article L7322-3 du Code du travail

[…] — Sur l'absence de rémunération proportionnelle : L'article L. 7322-2 du code du travail précise que le gérant non salarié doit être rémunéré 'moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes'. En outre, l'article 3 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 prévoit le versement d'une rémunération minimale conventionnelle, laquelle permet que soit garanti aux gérants un seuil de rémunération lorsque le chiffre d'affaires du magasin est faible, cette dernière hypothèse devant néanmoins demeurer l'exception. Or, en l'espèce, ils ont toujours été rémunérés sur la base d'un minimum conventionnel pour deux, et non conformément au principe de la rémunération variable.

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2) ALORS QUE les gérants mandataires non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent pas bénéficier des dispositions légales relatives au SMIC, mais seulement de la « rémunération garantie » prévue par l'article L. 7322-3 alinéa 2 du code du travail et déterminée par l'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, […] Ils font valoir que l'article L7322-2 du code du travail dispose que le gérant non-salarié doit avoir toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité et que pourtant, […]