Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique / Titre II : Gérants de succursales / Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire
Article L7322-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ils relèvent de celle des conseils de prud'hommes lorsqu'ils concernent les conditions de travail des gérants non salariés.
Commentaires • 2
[…] Les gains réalisés par les gérants non salariés qui répondent à la définition donnée par l'article L7322- 2 du Code du travail sont considérés comme des salaires par le 2ème alinéa de l'article 80, article L7322-5 du code du travail). […] Statut
Lire la suite…Décisions • 252
[…] Que l'article L7322-6 du même code ne prévoit la nullité de telles clauses que lorsque le litige relève de la juridiction prud'homale ; […] Que, le statut des gérants non salariés est régi par les dispositions d'ordre public des articles L 7322-1 et suivants du Code du Travail ; […] Attendu que dans l'article L 7322-5 du même code il est dit : «les litiges entre les entreprises et leur gérants non salariés relèvent de la compétence des Tribunaux de Commerce lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation de succursales » ;
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[…] Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Mars 2015 […] Selon les disposions de l'article L. 7322-5 du code du travail, les litiges entre les gérants non salariés et les entreprises mandantes relèvent de la compétence des tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation des succursales et de celle des conseils de prud'hommes lorsqu'ils concernent les conditions de travail des gérants salariés.
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3. Tribunal de commerce de Manosque, 7 mars 2017, n° 2015000803
[…] Attendu que la compétence du Tribunal de Commerce résulte des dispositions de l'article L.7322-5 du Code du Travail qui dispose « les litiges entre les entreprises et leurs gérants mandataires non salariés relèvent de la compétence des tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation des succursales… » et de l'accord collectif national du 18.07.1963 et que d'ailleurs le contrat fait clairement référence aux règles du mandat.
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[…] Les seules règles de compétence prévues par les textes concernent les gérants de succursales de commerce de détail alimentaire visés aux articles L. 7322-1 et suivants du Code du travail. […]
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