Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique / Titre II : Gérants de succursales / Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire
Article L7322-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ils relèvent de celle des conseils de prud'hommes lorsqu'ils concernent les conditions de travail des gérants non salariés.
Commentaires • 2
[…] Les gains réalisés par les gérants non salariés qui répondent à la définition donnée par l'article L7322- 2 du Code du travail sont considérés comme des salaires par le 2ème alinéa de l'article 80, article L7322-5 du code du travail). […] Statut
Lire la suite…Décisions • 252
[…] — Que par référence à l'article L 7322-5 du Code du Travail, le Tribunal de Commerce est le seul compétent pour connaître d'un différend relatif aux […] — Que l'art L 7322-6 du Code du Travail dispose que « toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'art L7322-2 et un gérant non salarié de succursale est nulle». /
Lire la suite…- Casino·
- Distribution·
- Tribunaux de commerce·
- Inventaire·
- Gérant·
- Contrats·
- Succursale·
- Stock·
- Sociétés·
- Compétence
[…] Maître F G intervenant pour la […], demande au Tribunal de retenir sa compétence en application des dispositions de l'article L 7322-5 du Code du Travail, […]
Lire la suite…- Inventaire·
- Déficit·
- Dette·
- Succursale·
- Paiement·
- Exécution provisoire·
- Contrats·
- Tva·
- Gestion·
- Mandataire
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 10 janvier 2012, n° 11/09188
[…] Selon les dispositions de l'article L 7322-5 alinéa 1 du Code du Travail, « les litiges entre les entreprises mentionnées et leurs gérants non salariés relèvent de la compétence des tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation des succursales. Ils relèvent de celle des conseils de prud'hommes lorsqu'ils concernent les conditions de travail des gérants non salariés. »
Lire la suite…- Casino·
- Contredit·
- Distribution·
- Rupture·
- Homme·
- Consorts·
- Conseil·
- Exploitation·
- Contrats·
- Litige
[…] Les seules règles de compétence prévues par les textes concernent les gérants de succursales de commerce de détail alimentaire visés aux articles L. 7322-1 et suivants du Code du travail. […]
Lire la suite…