Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre IV : Travailleurs à domicile / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Champ d'application et dispositions d'application
Article L7411-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 8
Les travailleurs à domicile (TAD) sont visés par les articles L 7411-1 et suivants du Code du travail. Il s'agit de dispositions spécifiques se trouvant sous le Livre IV intitulé «Travailleurs à domicile» de la Septième Partie dudit Code. Peuvent-ils dès lors revendiquer les mêmes droits et les mêmes avantages que les autres salariés relevant, eux, du droit commun ?
Lire la suite…Les artisans se distinguent des travailleurs à domicile visés à l'article L. 7411-1 du code du travail par le fait que ces derniers n'agissent pas d'une manière indépendante et ne sont donc pas assujettis à la TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 au I-B-2-a). […] […] La location d'emplacements publics de stationnement des véhicules ne peut donc être considérée comme un service administratif, susceptible d'être placé en dehors du champ d'application de la TVA en vertu de l'article 256 B du CGI. […] uri=CELEX:62001J0077:FR:HTML">CJCE, C-77/01, Empresa de Desenvolvimento Mineiro SGPS SA - EDM - du 29 avril 2004) ou des obligations est une opération située dans le champ d'application de la TVA.
Lire la suite…Décisions • 41
[…] ' 500 Euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail […] En effet, tant le code du travail (articles L7411-1 et suivants) que la convention collective, dont l'annexe IV concerne exclusivement les correcteurs à domicile, prévoient des dispositions spécifiques, notamment sur leurs conditions de travail, et leur mode de rémunération, qui est forfaitaire, dispositions spécifiques qui ne sont pas remises en cause par la demanderesse ;
Lire la suite…- Travailleur à domicile·
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[…] Considérant que selon les articles L 311-2 et L 311-3 1°) sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général les travailleurs à domicile soumis aux dispositions des articles L 7411-1 et L 7412-1 du code du travail ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 13-24.118, Inédit
[…] l'arrêt retient par motifs adoptés, que compte tenu des dispositions des articles L. 1233-71 et L. 2341-1 du code du travail, la société était obligée de proposer au salarié un congé de reclassement et non une convention de reclassement personnalisé ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le travail à domicile a fait l'objet de quelques dispositions du Code du travail (article L. 7411-1 et suivants) qui sont pour la plupart désuètes et inadaptées, le travail effectué à domicile de nos jours n'ayant rien à voir avec celui des ouvriers qui représentaient la majorité des salariés concernés par le passé. […]
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[…] [2] Le télétravail se distingue du travail à domicile (adapté à la réalisation de tâches manuelles, sans utilisation des TIC), qui est régi par des règles spécifiques (articles L7411-1 à L7424-3 et R7413-1 à R7424-2 du code du travail) […] [10] Article L. 1121-1 du Code du travail et article 9 du Code civil
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