Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre IV : Travailleurs à domicile / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Champ d'application et dispositions d'application
Article L7411-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] L'article L.7411-2 du code du travail apporte une atténuation à l'exercice exclusif et constant de l'activité de représentant puisque le statut reste applicable au salarié qui conjointement à son activité de représentant se livre à d'autres activités quelqu'en soit la nature pour le compte de son employeur, pour autant que celles-ci restent accessoires.
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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-41.613, Inédit
[…] en ne respectant pas les conditions conventionnelles, décidées à l'origine et suivies pendant une très longue période, n'ont pas rempli leurs obligations essentielles de donneur d'ouvrage et devaient supporter en raison de leur comportement fautif la responsabilité de la rupture ; que la cour d'appel n'a pas tiré des faits soumis à son examen les conséquences légales qui en découlaient nécessairement et qu'elle a violé les articles L. 7411-1, L. 7411-2, L. 7412-1 et suivants du code du travail ;
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