Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre IV : Travailleurs à domicile / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Définitions
Article L7412-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Exécute, moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte d'un ou plusieurs établissements, un travail qui lui est confié soit directement, soit par un intermédiaire ;
2° Travaille soit seule, soit avec son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou avec ses enfants à charge au sens fixé par l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale, ou avec un auxiliaire.
Il n'y a pas lieu de rechercher :
a) S'il existe entre lui et le donneur d'ouvrage un lien de subordination juridique, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 8221-6 ;
b) S'il travaille sous la surveillance immédiate et habituelle du donneur d'ouvrage ;
c) Si le local où il travaille et le matériel qu'il emploie, quelle qu'en soit l'importance, lui appartient ;
d) S'il se procure lui-même les fournitures accessoires ;
e) Le nombre d'heures accomplies.
Commentaires • 17
- Article 256 bis Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022 Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V) I. […] par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ; – les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail. […] 1728 Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2023 Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V) 1. […] 2012 – Mme Irène L.
Lire la suite…[…] B. […] Mais il en est ainsi seulement dans le cas relativement exceptionnel où le contrat conclu entre le propriétaire des animaux et l'éleveur satisfait à l'ensemble des conditions posées par l'article L. 7412-1 du code du travail (C. trav.), l'article L. 7412-2 du C. trav. et l'article L. 7412-3 du C. trav. et, notamment, à celles relatives au calcul de la rémunération des travailleurs à domicile (
Lire la suite…Décisions • 114
[…] « Les dispositions de l'article L. 7412-1 du code du travail sont-elles conformes à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui garantit le principe d'égalité devant la loi, en ce qu'elles confèrent, en l'absence de tout lien de subordination, la qualité de salarié aux travailleurs qui exécutent un travail confié moyennant une rémunération forfaitaire lorsque cette activité est exercée à domicile, créant ainsi une différence de traitement, sans rapport avec l'objet de la loi, avec les travailleurs exerçant une activité identique dans un autre lieu que leur domicile ?" ;
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[…] La société C D fait valoir que dans un premier temps, la demanderesse à l'instance, sollicitant la requalification d'un contrat d'édition du 28 juin 2010 en contrat de travail à durée indéterminée et se prévalant de la qualité de travailleur à domicile au sens de l'article L.7412-1 du code du travail, a, par acte du 24 juin 2013, fait assigner la défenderesse devant le tribunal de grande instance de Paris pour demander sa condamnation au paiement :
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3. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 28 février 2017, n° 16/02454
[…] Cet avenant qui mentionne une date d'embauche du 11 octobre 2010 stipule qu'il est expressément entendu entre les parties que le présent contrat se substitue à compter du 10/01/2011 avec reprise de l'ancienneté acquise à cette date et de la période d'essai éventuellement en cours à tout contrat souscrit antérieurement à sa date de signature et à ses éventuels avenants.' […] Les articles aujourd'hui codifiés L. 7412-1 à L.7422-12 du code du travail donnent une définition du travailleur à domicile et prévoit les modalités de sa rémunération et les conditions de travail.
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[…] Aux termes de l'article L. 7123-2 du C. trav., de l'article L. 7123-3 du C. trav., de l'article L. 7123-4 du C. trav. et de l'article L. 7123-6 du C. trav. […] de rémunération et la responsabilité de l'employeur ; les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues par l'article L. 7412-1 du code du travail (C. trav.)
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