Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre IV : Travailleurs à domicile / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Définitions
Article L7412-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Exécute, moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte d'un ou plusieurs établissements, un travail qui lui est confié soit directement, soit par un intermédiaire ;
2° Travaille soit seule, soit avec son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou avec ses enfants à charge au sens fixé par l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale, ou avec un auxiliaire.
Il n'y a pas lieu de rechercher :
a) S'il existe entre lui et le donneur d'ouvrage un lien de subordination juridique, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 8221-6 ;
b) S'il travaille sous la surveillance immédiate et habituelle du donneur d'ouvrage ;
c) Si le local où il travaille et le matériel qu'il emploie, quelle qu'en soit l'importance, lui appartient ;
d) S'il se procure lui-même les fournitures accessoires ;
e) Le nombre d'heures accomplies.
Commentaires • 17
- Article 256 bis Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022 Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V) I. […] par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ; – les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail. […] 1728 Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2023 Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V) 1. […] 2012 – Mme Irène L.
Lire la suite…[…] B. […] Mais il en est ainsi seulement dans le cas relativement exceptionnel où le contrat conclu entre le propriétaire des animaux et l'éleveur satisfait à l'ensemble des conditions posées par l'article L. 7412-1 du code du travail (C. trav.), l'article L. 7412-2 du C. trav. et l'article L. 7412-3 du C. trav. et, notamment, à celles relatives au calcul de la rémunération des travailleurs à domicile (
Lire la suite…Décisions • 114
[…] Cet avenant qui mentionne une date d'embauche du 11 octobre 2010 stipule qu'il est expressément entendu entre les parties que le présent contrat se substitue à compter du 10/01/2011 avec reprise de l'ancienneté acquise à cette date et de la période d'essai éventuellement en cours à tout contrat souscrit antérieurement à sa date de signature et à ses éventuels avenants.' […] Les articles aujourd'hui codifiés L. 7412-1 à L.7422-12 du code du travail donnent une définition du travailleur à domicile et prévoit les modalités de sa rémunération et les conditions de travail.
Lire la suite…- Distribution·
- Temps de travail·
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- Route·
- Contrat de travail·
- Travail à domicile·
- Durée du travail·
- Salaire
[…] qu'à compter de cette date l'essentiel de son activité (96% de son temps de travail) consistait à recevoir par Internet d'une entreprise d'édition allemande des articles rédigés en allemand devant faire l'objet d'une traduction dans un délai défini qu'il distribuait à des traducteurs sur instruction de X de telle sorte que son activité de 'dispatching' n'était qu'organisationnelle et qu'il agissait pour le compte de M. […] qui fixait les tarifs de son travail de dispatching lequel ne présentait aucun caractère d'autonomie et de création intellectuelle de telle sorte qu'il exerçait un emploi de travailleur à domicile tel que défini par l'article L.7412-1 du code du travail.
Lire la suite…- Traduction·
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- Lien de subordination·
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- Allocations familiales
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 23 mai 2014, n° 13/09569
[…] La société C D fait valoir que dans un premier temps, la demanderesse à l'instance, sollicitant la requalification d'un contrat d'édition du 28 juin 2010 en contrat de travail à durée indéterminée et se prévalant de la qualité de travailleur à domicile au sens de l'article L.7412-1 du code du travail, a, par acte du 24 juin 2013, fait assigner la défenderesse devant le tribunal de grande instance de Paris pour demander sa condamnation au paiement :
Lire la suite…- Contrat d'édition·
- Droits d'auteur·
- Propriété intellectuelle·
- Contrat de travail·
- Instance·
- Compétence·
- Licenciement abusif·
- Mise en état·
- Propriété·
- Licenciement
[…] Aux termes de l'article L. 7123-2 du C. trav., de l'article L. 7123-3 du C. trav., de l'article L. 7123-4 du C. trav. et de l'article L. 7123-6 du C. trav. […] de rémunération et la responsabilité de l'employeur ; les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues par l'article L. 7412-1 du code du travail (C. trav.)
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