Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre IV : Travailleurs à domicile / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Mise en oeuvre
Article L7413-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Si la SA TF1 rappelle que Mme [V], en tant que travailleur à domicile, disposait d'une totale liberté d'organisation, il doit être rappelé que le statut de travailleur à domicile ne dispense pas l'employeur du respect des dispositions de l'article L 3123- 14 devenu L 3123-6 du code du travail, en application de l'article L 7413-1 du même code.
Lire la suite…- Durée·
- Employeur·
- Contrat de travail·
- Titre·
- Temps plein·
- Requalification·
- Rappel de salaire·
- Prime·
- Salariée·
- Travailleur à domicile
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Télévision française 1 et la condamne à payer à Mme [V] la somme de 3 000 euros ; […] AUX MOTIFS QU'« en l'espèce, il ressort de l'examen des contrats produits que nombre d'entre eux ont été signés au-delà du délai de deux jours visé à l'article L 1242-13 précité : -le contrat de travail conclu pour le 5 octobre 2009 n'a été signé par les parties que le 9 octobre 2009, soit avec 2 jours de retard, […] compte tenu des contraintes liées à l'activité de lecteur de texte, de respecter le délai imposé par l'article L 1242-13 du code du travail, […] en application de l'article L 7413-1 du même code. […]
Lire la suite…- Durée·
- Employeur·
- Rappel de salaire·
- Salariée·
- Contrat de travail·
- Jour férié·
- Travailleur à domicile·
- Salarié·
- Prime d'ancienneté·
- Prime
3. Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 8 juillet 2010, n° 09/04193
[…] * copie de la déclaration que le donneur d'ouvrage adresse à l'inspecteur du travail dès qu'il commence ou cesse de faire exécuter du travail à domicile, conformément aux dispositions de l'article L.7413-3 du code du travail, […] paiement du salaire 01/02/09 au 30/10/09 : 3736,89 € […] Attendu que la société TD Service, qui par ailleurs n'était que l'intermédiaire de la société CODEFA CONNECTIQUE, donneur d'ouvrage au sens de l'article L7413-1 du code du travail, a cessé de fournir du travail en octobre 2008 et a licencié Madame X le 29 octobre 2009 ;
Lire la suite…- Chômage partiel·
- Service·
- Code du travail·
- Travailleur à domicile·
- Salariée·
- Sociétés·
- Syndicat·
- Employeur·
- Ouvrage·
- Référé