Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre IV : Travailleurs à domicile / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Mise en oeuvre
Article L7413-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 4
[…] Les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés ainsi que des dispositions conventionnelles liant le donneur d'ouvrage, sauf stipulations contraires, dans les conventions ou accords collectifs de travail en cause (article L7413-2 du code du travail).
Lire la suite…idSectionTA=LEGISCTA000006189947&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20101123">articles L7111-3 et suivants du code du travail et qui sont considérés comme des salariés. […] idSectionTA=LEGISCTA000006189952&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20101123">7121-2 du code du travail (artiste lyrique, artiste dramatique, artiste chorégraphique, artiste de variétés, musicien, etc.) […] code du travail ; […] 7411-1, L7412-1, L7412-2 et L7413-2 du code du travail).
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Dans certains cas, la catégorie objective de salariés peut être définie par référence aux dispositions conjuguées du code du travail et de la convention collective applicable. Des précisions concernant ce cas particulier sont apportées par la circulaire ministérielle n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009. Il résulte des dispositions de l'article L.7413-2 du code du travail que deux cas de figure doivent être distingués :
Lire la suite…- Contribution·
- Salarié·
- Employeur·
- Financement·
- Maintien de salaire·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Régime de prévoyance·
- Sécurité·
- Garantie
[…] Selon les dispositions de l'article L. 7413-2 du code du travail, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions conventionnelles liant le donneur d'ouvrage, sauf stipulations contraires dans les conventions ou accords collectifs.
Lire la suite…- Travailleur à domicile·
- Jour férié·
- Chômage partiel·
- Salaire·
- Employeur·
- Prime·
- Chômage·
- Salariée·
- Temps de travail·
- Accord
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2010, 09-65.087, Inédit
[…] sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur démontrait effectivement la réalité d'une baisse des bénéficiaires de ses enseignements prétendument à l'origine de cette diminution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7413-2, L. 7422-4, L. 7422-5 du code du travail et 1134 du code civil ;
Lire la suite…- Bénéficiaire·
- Rémunération·
- Salariée·
- Justification·
- Clause·
- Enseignement à distance·
- Travailleur à domicile·
- Employeur·
- Dispositif·
- Copie
Les manquants ou excédents constatés, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales, par rapport aux documents prévus au III de l'article 277 A, donnent lieu à des amendes d'un montant égal à 80 % de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la valeur d'achat sur le marché intérieur, […] les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ; – les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail. […] 2012 – Mme Irène L.
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