Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre IV : Travailleurs à domicile / Titre II : Rémunération et conditions de travail / Chapitre II : Conditions de rémunération / Section 1 : Salaires / Sous-section 2 : Détermination du salaire
Article L7422-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur démontrait effectivement la réalité d'une baisse des bénéficiaires de ses enseignements prétendument à l'origine de cette diminution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7413-2, L. 7422-4, L. 7422-5 du code du travail et 1134 du code civil ;
Lire la suite…- Bénéficiaire·
- Rémunération·
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- Employeur·
- Dispositif·
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[…] En l'absence de fixation du salaire horaire et du temps d'exécution des travaux dans les conditions précisées par les articles L721-9 à L721-17, devenus articles L7422-4 et suivants du code du travail, le travailleur à domicile a droit à une rémunération au moins égale au SMIC. […] M me B X forme une demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, en invoquant les dispositions de l'article L324-10 devenu article L 8221-5 du code du travail qui disposent que 'la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code, une dissimulation d'emploi salarié'.
Lire la suite…- Travail·
- Rappel de salaire·
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- Rémunération·
- Temps partiel·
- Contrats·
- Employeur·
- Salariée
3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 13 mars 2009, n° 08/01100
[…] Ainsi qu'il a été édicté ci-dessus, en l'absence de fixation de salaire horaire et du temps d'exécution des travaux comme exigé par le Code du Travail dans les conditions des articles L.7422-4, L.7422-5 et R.7421-1 et R.7421-2 du Code du Travail, le travailleur à domicile a droit à une rémunération au moins égale au SMIC pour le nombre d'heures de travail qu'il a effectué, et ce afin que la rémunération soit clairement déterminable pour chacune des parties.
Lire la suite…- Salariée·
- Heures supplémentaires·
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- Indemnité·
- Sociétés·
- Travailleur à domicile·
- Heure de travail
="LEGIARTI000006904752">article L7322-5 du code du travail). […] Statut […] B. […] ="LEGIARTI000006904758">du code du travail). […] idArticle=LEGIARTI000006904772&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120101&categorieLien=id">L7422-5 du code du travail, le tarif minimum applicable aux travaux exécutés à domicile est le produit du salaire horaire par le temps d'exécution de l'ouvrage donné.
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