Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre IV : Travailleurs à domicile / Titre II : Rémunération et conditions de travail / Chapitre II : Conditions de rémunération / Section 1 : Salaires / Sous-section 2 : Détermination du salaire
Article L7422-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
S'ajoutent à ce tarif :
1° Le cas échéant, les majorations prévues aux articles L. 7422-9 et L. 7422-10 ;
2° Les frais d'atelier et les frais accessoires prévus à l'article L. 7422-11.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Février 2007 par le conseil de prud'hommes de Paris service du départage- section- Commerce- RG n° 05/04864 […] large ou étroit, pour lequel il paraît évident que le temps d'exécution n'a pu que diminuer depuis 5 ans, Monsieur Y attestant que le temps d'exécution de ce vêtement ne peut être supérieur à 30 minutes, […] Qu'en réalité la base horaire sur laquelle il faut se fonder pour calculer les heures supplémentaires, en application de l'article L 721-16 de l'ancien code du travail alors applicable (devenu l'article L7422-9 du code du travail), est celle de huit heures de travail par jour (et non celle de 39 heures par semaine), […]
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Travail à domicile·
- Travailleur à domicile·
- Sociétés·
- Salaire·
- Confection·
- Frais de transport·
- Prime d'ancienneté·
- Prime·
- Chiffre d'affaires
[…] 18 novembre 2008), rendu après renvoi de cassation (SOC., 10 octobre 2007, nos 05-42.128 et 06-41.702), que M me X… a été employée par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes du 1 er avril 2000 au 31 juillet 2002 en qualité d'enseignante chargée de cours dans le cadre du dispositif de l'enseignement à distance ; […] comme elle y était invitée, si l'employeur démontrait effectivement la réalité d'une baisse des bénéficiaires de ses enseignements prétendument à l'origine de cette diminution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7413-2, L. 7422-4, L. 7422-5 du code du travail et 1134 du code civil ;
Lire la suite…- Bénéficiaire·
- Rémunération·
- Salariée·
- Justification·
- Clause·
- Enseignement à distance·
- Travailleur à domicile·
- Employeur·
- Dispositif·
- Copie
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 27 novembre 2018, n° 17/00086
[…] En application des dispositions de l'article L 7422-5 du code du travail, des frais d'atelier s'ajoutent au tarif minimum des travaux domicile et à défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu, le juge en apprécie le montant.
Lire la suite…- Sociétés·
- Requalification·
- Salarié·
- Durée·
- Retraite·
- Titre·
- Rappel de salaire·
- Contrat de travail·
- Syndicat·
- Indemnité
="LEGIARTI000006904752">article L7322-5 du code du travail). […] Statut […] B. […] ="LEGIARTI000006904758">du code du travail). […] idArticle=LEGIARTI000006904772&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120101&categorieLien=id">L7422-5 du code du travail, le tarif minimum applicable aux travaux exécutés à domicile est le produit du salaire horaire par le temps d'exécution de l'ouvrage donné.
Lire la suite…